Conditions Générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

1.1 Application : Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande passée auprès de la société Marc-Noël FAUVEL (ci-après « Skills4All ») par ses clients (ci-après « Client(s) »), tant en France qu’à l’étranger. Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par Skills4All et par le Client. Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables aux Conditions Générales de Vente de Skills4All.

1.2 Cession : Les Conditions Générales seront applicables aux Parties ainsi qu’à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les Parties qu’elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes (autres que ceux expressément admis dans le cadre des présentes) à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 2 – Niveau Requis
2.1 Skills4All définit le niveau requis pour suivre les formations, cette définition se trouve dans le Catalogue de formations de Skills4All alors en vigueur ou sur la description de chaque formation sur le site https://www.skills4all.com. Le client est tenu de valider les pré-requis nécessaires pour suivre les formations.

Article 3- Prix et conditions de paiement
3.1 Prix : Le prix est celui indiqué sur la page de présentation de la formation. Il comprend la fourniture des vidéos de la formation, ainsi que l’accès aux ressources décrites dans la page de présentation, à minima.

3.2 Offres Intra-entreprise et inter-entreprises: Les prix ne comprennent PAS l’hébergement ni les frais de déplacement qui feront l’objet d’une proposition complémentaire. Une formation intra/inter peut être annulée sans frais si l’annulation parvient sur le mail contact@skills4all.com au plus tard 10 (dix) jours avant la date du cours. Après cette date, le paiement de la totalité de la prestation sera exigé.

Article 4- Droits de Propriété
4.1 Les vidéos, textes, questions, quizz, du site https://www.skills4all.com sont propriété exclusive de Marc-Noël FAUVEL. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de Marc-Noël FAUVEL.

4.2 Les vidéos sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être cédées à d’autres, sous quelque forme que ce soit. Les vidéos sont watermarkées avec les données personnelles du stagiaire au moment de la constitution de son package de vidéos. Les données de watermarking peuvent être utilisées pour identifier la personne et potentiellement déclencher des poursuites.

Article 5- Responsabilités
5.1 L’obligation souscrite par Skills4All, dans le cadre de ses prestations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats.  Skills4All ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client à un examen après avoir suivi une prestations Skills4All, sauf conditions particulières entendues entre les parties ou offre promotionnelle explicite.

Article 6- Droit applicable – Attribution de compétence
6.1 Conformité aux Lois : Les Parties s’engagent à se conformer à tout moment aux lois et réglementations en vigueur et applicables à la date de réalisation des services régis par les Conditions Générales et/ou la Commande.

6.2 Procédure d’escalade : Chacune des Parties accepte que tout différend entre les Parties relatif aux présentes sera, dans un premier temps, soumis à un dirigeant expérimenté désigné par chacune des Parties, ces dirigeants se rencontreront afin de trouver une solution au différend. Les décisions prises par les dirigeants mentionnés ci-dessus seront définitives et irrévocables, les Parties acceptant dès à présent de s’y soumettre.

6.3 Juridiction Compétente : Tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Versailles.

Les conditions générales faisant foi sont celles mentionnées spécifiquement dans la convention de formation signée entre le Client et Skills4All.

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