Le contenu de ce programme est en conformité avec les critères du référentiel de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/certification-des-prestataires-de-formation-la-protection-des-donnees-la-cnil-publie-un-referentiel)

• Règlement européen et loi française sur la protection des données – fondamentaux
  • Champ d’application.
  • Définitions et notions.
  • Organismes soumis aux obligations règlementaires.
• Règlement européen et loi française sur la protection des données – principes
  • Licéité du traitement.
  • Loyauté et transparence.
  • Limitation des finalités.
  • Minimisation des données.
  • Exactitude des données.
  • Conservation limitée des données.
  • Intégrité, confidentialité des données.
• Règlement européen et loi française sur la protection des données – validité du traitement 
  • Bases juridiques d’un traitement.
  • Consentement.
  • Consentement des mineurs.
  • Catégories particulières de données à caractère personnel.
  • Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
• Droits des personnes concernées
  • Transparence et information.
  • Accès, rectification et effacement (droit à l’oubli).
  • Opposition.
  • Décisions individuelles automatisées.
  • Portabilité.
  • Limitation du traitement.
  • Limitations des droits.
• Mesures prises pour la mise en conformité
  • Politiques ou procédure en matière de protection des données
  • Qualification des acteurs d’un traitement de données : responsables du traitement, responsables conjoints du traitement, sous-traitants
  • Formalisation des relations (contrat sous-traitant, accord entre responsables conjoints du traitement).
  • Codes de conduite et certifications.
• Délégué à la protection des données (DPO) :
  • Désignation et fin de mission.
  • Qualités professionnelles, connaissances spécialisées et capacité à accomplir ses missions.
  • Fonction du DPO (moyens, ressources, positionnement, indépendance, confidentialité, absence de conflit d’intérêts, formation).
  • Missions du DPO et rôle du DPO en matière d’audits.
  • Relations du DPO avec les personnes concernées et gestion des demandes d’exercice des droits.
  • Coopération du DPO avec l’autorité de contrôle.
  • Qualités personnelles, travail en équipe, management, communication, pédagogie.
• Transferts de données hors de l’Union européenne
  • Décision d’adéquation.
  • Garanties appropriées.
  • Règles d’entreprise contraignantes.
  • Dérogations.
  • Autorisation de l’autorité de contrôle.
  • Suspension temporaire.
  • Clauses contractuelles.
• Autorités de contrôle
  • Statut.
  • Pouvoirs.
  • Régime de sanction.
  • Comité européen de protection des données.
  • Recours juridictionnels.
  • Droit à réparation.
• Doctrine et jurisprudence :
  • Lignes directrices du G29.
  • Avis, lignes directrices et recommandations du comité européen de protection des données.
  • Jurisprudence française et européenne

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme Bac+2, ou Titre de niveau 5 RNCP, ou de 120 crédits ECTS.

Le candidat non titulaire d’un diplôme ou titre susmentionné, mais justifiant de plus de 3 années d’expérience dans le secteur tertiaire et/ou sur des fonctions relatives aux métiers du marketing, de la communication, du digital, de la gestion de projet, de la gestion des datas peut être admis. Dans ce cas, une demande pourra être faîte au certificateur qui est le seul à valider l’inscription.

Cette formation vous permettra de valider le bloc n°2 de la certification RNCP35680 – Responsable de la Protection des Données des Organisations.

Il vous sera délivré une attestation de réussite à l’examen de validation du bloc de compétence.

En suivant cette formation, vous vous engagez à passer l’examen de cette certification. Il devra être passé après la formation et après vos révisions personnelles.

Dans le cadre de cette certification professionnelle inscrite au RNCP il vous sera demandé de fournir les données suivantes : 

♦Nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, coordonnées, expérience professionnelle avant et après la certification, fonction/statut, type de contrat nom de l’entreprise, rémunération brute annuelle à 6 mois et à 1 an/2 ans.

Ces informations sont collectées afin d’éditer le parchemin de certification, d’alimenter le passeport de compétences, et pour répondre à l’obligation de l’évaluation de l’impact économique et social de la certification professionnelle.

Le démarrage de la formation sera conditionné au remplissage d’un questionnaire visant la collecte des informations sus mentionnées.

Passage de l’examen de validation du bloc RNCP35680BC02 issu du RNCP “Responsable de la protection des données des organisations” de niveau 6

L’examen de certification d’une durée de 2 heures se déroule sur la plateforme de Skills4all au format digital learning.

Pour plus d’information : https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/35680/

Attention : la certification DPO de l’AFNOR n’est pas incluse.

Cette formation vise le bloc “Pilotage de la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel” de la certification “Responsable de la protection des données des organisations” d’Ecema, de niveau 6, codes NSF 326, et 128g, enregistrée au RNCP sous le numéro 35680 par décision de France Compétences en date du 17/06/2021.

(Pour votre information : cette certification est développée par notre partenaire Le Collège de Paris et est également accessible via la VAE).

Les objectifs de cette formation sont:

• Comprendre l’histoire de la protection des données personnelles en Europe
• Comprendre les concepts et approches nécessaires à l’alignement efficace avec le règlement général sur la protection des données
• Comprendre les nouvelles exigences que le RGPD impose aux organisations de l’UE et aux organisations non-UE savoir quand les mettre en oeuvre
• Acquérir l’expertise nécessaire pour aider un organisme à évaluer la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences et le conseiller sur la gestion des données personnelles
• Savoir gérer une équipe implémentant le RGPD
• Acquérir l’expertise nécessaire pour prendre des décisions dans le contexte de la protection des données personnelles

Formation 100% en ligne, formée de quiz, de lectures et contenus complémentaires, d’un forum et selon les cas, de webinaires.

Skills4All est une plateforme de formation en ligne qui propose une grande variété de cours dans divers domaines tels que la gestion de projet, le marketing numérique, les compétences de communication, la gestion de l’innovation, la formation à la vente, entre autres.

Spécialisé dans la formation continue pour les professionnels et est basé en France. La société a été créée en 2015 et depuis lors, elle a dispensé des cours à des milliers de personnes à travers le monde.

L’équipe de formateurs de Skills4All est constituée de professionnels expérimentés et qualifiés dans leurs domaines respectifs. Ils possèdent une expertise pratique et sont des experts reconnus dans leurs secteurs. La plupart des formateurs sont des professionnels en activité, ce qui permet aux apprenants de bénéficier d’une expérience réelle et de compétences pratiques.

Le but de Skills4All est de fournir des formations de haute qualité et accessibles à tous les apprenants, quelle que soit leur expérience ou leur niveau de compétence. Les cours sont conçus pour être pratiques, pertinents et interactifs, offrant aux apprenants une expérience d’apprentissage agréable et stimulante.